Conditions Générales de Vente
Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des créations proposées par Marion Mouchès Mar'ailes (définie comme le vendeur) et sur son site web marailes.com.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur.
1. Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente sont celles de la micro entrepreneure Marion Mouchès sous le nom de Mar'ailes, dont le siège social est situé 25 rue Charles Floquet 64100 Bayonne
Son numéro Siret est le 84393818400010.
Pour joindre Marion Mouchès Mar'ailes :
Par courrier : 25 rue Charles Floquet 64100 Bayonne
Par email : m[email protected] ou via le formulaire de contact sur le site.
2. Champs d’application et acceptation des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées via le site internet marailes.com par un particulier et dans un usage non professionnel uniquement.
Les créations Mar'ailes sont exclusivement destinées à être vendues à des consommateurs finaux personnes physiques ou morales, à l’exclusion de tous revendeurs ou intermédiaires agissant pour le compte de revendeurs.
La micro-entrepreneure Marion Mouchès se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente sans aucun préavis. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
Toute commande d’une création proposée sur le site suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur.
En vertu de l’article 1369-5 du Code civil, la validation du contrat électronique se fait selon le principe du ‘double-clic » par lequel l’acheteur en ligne peut vérifier le détail de sa commande et son prix total dans un premier temps afin de pouvoir corriger d’éventuelles erreurs puis de confirmer sa commande pour exprimer son acceptation.
3. Créations mises en ventes
Les créations sont proposées à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine, Corse, à l’exclusion des DOM TOM, et Europe.
Disponibilité des produits :
Nos offres de créations et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. La plupart des créations visibles sur le site étant réalisées en petites séries ou pièces uniques. Les indications sur la disponibilité d’une création sont indiquées sur la fiche produit. La mention « épuisé » indique que le produit n’est plus disponible.
Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas de commandes simultanées d’un même produit par plusieurs clients. Dans l’éventualité d’une indisponibilité d'une création après validation de la commande, nous vous en informerons par courriel ou par téléphone dans les meilleurs délais, en vous proposant soit de commander une autre création présentée sur le site en remplacement, soit d’annuler votre commande.
Marion Mouchès n’encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des créations pour des commandes non encore acceptées par Mar'ailes.
Marion Mouchès se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les créations proposées sur le Site.
Les photographies et les textes illustrant les créations tentent de décrire avec le plus de précision possible les caractéristiques de chaque création présentée sur le site marailes.com.
4. Les prix
Les prix de mes créations sont indiqués en euros TTC (TVA non applicable suivant l’article 293b du CGI) hors participation aux frais de traitement et d’expédition (La majorité des frais de port sont inclus dans mes tarifs + 1 euro de participation pour la France et 5 euros pour les pays de l'U.E.).
Durée de validité de l’offre et du prix : Marion Mouchès Mar'ailes se réserve le droit de modifier ses prix en cas de promotions ou autres.
Les créations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Les créations vendues sur le site marailes.com restent la propriété de Marion Mouchès jusqu’au paiement du prix.
5. Paiement
L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par le Vendeur au moment de la validation de la commande.
Ces sommes sont payables en totalité à Mar'ailes dès la confirmation de la commande par carte bancaire (paiement PayPal sécurisé en ligne).
6. Livraison
La participation aux frais de port est fixée en fonction des tarifs Colissimo en vigueur (le prix varie en fonction du lieu d'habitation de l'acheteur et du poids de sa commande. La majorité des frais de port sont inclus dans le prix de l'article + 1 euro de participation pour la France et 5 euros pour les pays de l'U.E.).
Les créations sont expédiées à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande.
Toutes les commandes validées sont expédiées dans un délai de 72h après enregistrement de la commande sauf indication contraires exceptionnelles mentionnées sur le site, (période de soldes, vacances...)
En aucun cas Marion Mouchès ne pourra être tenue responsable des éventuels problèmes de livraison, de perte ou de détérioration de colis et qui seraient la responsabilité de La Poste.
En cas de perte ou détérioration, une enquête sera demandée auprès de La Poste. Dans le cas d’une indemnisation, elle sera reversée au client sous forme d’avoir ou de remboursement.
Les délais de livraison indiqués correspondent aux délais de traitement et de livraison des produits.
7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L 121-16 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les créations commandées, pour remboursement.
Les créations doivent impérativement être retournées à la vendeuse Marion Mouchès dans leur état d’origine.Tout produit incomplet, abîmé ou endommagé ne sera ni remboursé ni échangé.
L’exercice du droit de rétractation donnera lieu à l’attribution d’un avoir, valable 3 mois sur le site marailes.com.
8. Réserve de propriété
Marion Mouchès conserve la propriété pleine et entière des créations vendues jusqu’au parfait encaissement du prix, frais compris.
Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l’Acheteur.
L’inexécution par l’Acheteur de ses obligations de paiement confère au Vendeur le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais et aux risques de l’Acheteur.
9. Responsabilité
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.
Le Vendeur ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l’Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.
10. Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
11. Loi applicable
Les ventes de créations de la micro-entreprise Mar'ailes sont soumises à la loi française.
12. Informatique et libertés
Les informations collectées par le Vendeur lors de toute commande de l’Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par Marion Mouchès.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès du Vendeur.
L’Acheteur sera informé des offres Mar'ailes par courrier électronique. Si l’Acheteur ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut s’opposer à l’utilisation de ses coordonnées en cliquant sur l’icône prévue à cet effet lors de la commande ou, par la suite, à réception de chaque courrier électronique de prospection adressé par le Vendeur.
L’Acheteur peut également informer le Vendeur par courrier à l’adresse suivante : Marion Mouchès Mar'ailes, 25 rue Charles Floquet 64100 Bayonne, ou par mail m[email protected]